Certaines infractions vont plus loin que le simple paiement d’une amende et s’ajoutent une peine complémentaire, à savoir la mise en fourrière du véhicule d’usage. Le procédé est dans le droit et le devoir des forces de l’ordre en application de la loi et selon les types d’infractions dictées par celle-ci. Stationnement dangereux, défaut de contrôle technique ou encore conduite en état d’ivresse. Pour toutes ces raisons, le véhicule est conduit par une société de remorquage ou par les autorités compétentes à la fourrière.
Avant ou après l’embarquement ?
Il faut savoir que lorsque la voiture est sur le point d’être emmenée en fourrière, votre simple présence peut arrêter le processus. En effet, si vous arrivez avant que les 2 roues du véhicule aient quitté le sol, le transfert est alors annulé et vous pourrez garder votre voiture. Toutefois, des frais relatifs au déplacement du véhicule qui s’est rendu sur place pour l’embarquement vous seront imposés.
Si l’embarquement a déjà commencé et que le déplacement est en cours, vous gardez l’autorisation de reprendre votre véhicule avec frais d’enlèvement et engagement de déplacement immédiat pour dégager le chemin sur la voie publique. Évidemment, cela dépend du type d’infraction commise et il est possible qu’une mise en fourrière vous soit imposée, malgré tout. Faire obstacle aux démarches peut conduire à une peine d’emprisonnement de 3 mois et à 3 750 euros d’amende.
Dans le cas où vous étiez absents au moment de l’embarquement, une lettre recommandée avec accusé de réception vous sera envoyée à votre domicile sous plusieurs jours. Vous pouvez y retrouver :
- L’autorité qui a demandé la mise en fourrière avec ses motifs.
- L’autorité qu’il faut aller voir pour permettre la récupération du véhicule.
- La nature et le montant des frais.
- Les voies de recours.
Vous pouvez aussi vous rendre directement au commissariat ou à la gendarmerie à proximité pour savoir dans quelle fourrière il est possible de récupérer votre voiture.
Récupérer son véhicule
Une mise en fourrière peut parfois conduire à l’enlèvement du véhicule en plus du certificat d’immatriculation qu’il faudra alors récupérer avec. Rendez-vous dans la fourrière concernée et présentez l’attestation d’assurance couvrant le véhicule ainsi qu’un permis de conduire en cours de validité. Après ça, réglez les frais de fourrière et présentez votre autorisation de sortie définitive délivrée par les forces de l’ordre.
Les voies de recours
Les voies de recours vous permettent de contester l’envoi en fourrière de votre voiture. Il vous est possible de saisir le procureur de la République au tribunal de grande instance à l’endroit où l’enlèvement a eu lieu, mais seulement si la procédure est le résultat d’une infraction. Dans d’autres cas, faites appel à la préfecture du lieu d’enlèvement. L’autorité dispose ainsi d’un délai de 5 jours ouvrables pour, soit, confirmer les motifs de la mise en fourrière du véhicule, ou ordonner que le véhicule soit rendu sans frais.
Frais de fourrière en vigueur
Pour l’instant, les tarifs en vigueur datent du 2 juillet 2021, sont fixés par l’État, et varient selon les villes et les autorités des collectivités territoriales. On retrouve :
- Frais d’enlèvement à Paris : 150 euros
- Frais de garde journalière à Paris : 29 euros
- Frais d’enlèvement à Toulouse / Lyon / Marseille : 126 euros
- Frais de garde journalière à Toulouse / Lyon / Marseille : 10 euros
- Frais d’enlèvement dans les autres villes : 121,27 euros
- Frais de garde journalière dans les autres villes : 6,42 euros
Le gardien de la fourrière ne peut restituer le véhicule qu’une fois les frais réglés en totalité.
Abandon de véhicule
Si jamais votre voiture est placée à la fourrière, mais que vous ne souhaitez pas la récupérer pour X ou Y raisons, c’est possible. Vous êtes tenus de payer les frais d’embarquement à la fourrière, mais aucune sanction n’est prévue en cas d’abandon du véhicule. Néanmoins, il faut se renseigner sur les démarches à faire (car il y en a aussi) pour laisser votre voiture à la fourrière.
Il existe deux types de fourrières : les publiques et les privées. Si le véhicule finit chez une fourrière privée, il sera vendu et le montant de votre dette sera déduit de la somme de vente. Attention, si la dette est supérieure aux prix de vente, il faudra rembourser la différence. Si votre voiture a été laissée chez une fourrière publique, alors il faudra faire une déclaration de cession.