Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat permettant à deux individus majeurs, de sexe opposé ou non, de formaliser leur vie commune. Différent du mariage, cet accord juridique se conclut généralement devant le maire ou le notaire, sur présentation d’un ensemble de pièces justificatives. Quels sont les documents officiels dont vous avez besoin pour vous pacser ?
Les pièces obligatoires pour se pacser en France
Pour officialiser leur pacte civil de solidarité, les partenaires doivent avant tout remplir une déclaration conjointe de PACS. Faisant office de contrat, ce document est généralement disponible en mairie ou en ligne, sur le site officiel du ministère de l’Intérieur.
Si vous choisissez cette dernière option, vous devez compléter le formulaire Cerfa n° 15725 qui comporte les attestations sur l’honneur de non-parenté, de résidence commune et de non-alliance. L’imprimé n° 15726*02, comprenant une convention de PACS, est également une pièce indispensable à fournir.
Votre dossier doit aussi comporter l’original et la copie de vos pièces d’identité (passeport, carte nationale d’identité, etc.). Ces documents doivent être délivrés par une administration publique tout en étant en cours de validité. Vous devez y joindre un justificatif de domicile, qu’il s’agisse d’une facture d’électricité récente, d’une quittance de loyer, d’une attestation d’assurance habitation, etc.
De plus, chaque partenaire doit présenter un acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois. S’il est possible d’obtenir cet extrait auprès de la mairie de votre lieu de naissance, il est également envisageable d’en soumettre une demande par courrier à votre municipalité. À cet effet, précisez dans la correspondance votre nom, vos prénoms, votre date et votre lieu de naissance, les identités de vos parents et votre adresse postale.
Besoin de conseils sur comment demander un acte de naissance de manière dématérialisée ? Rendez-vous sur un site spécialisé dans les démarches administratives en France ou sur la plateforme du service public, dans la rubrique intitulée « Services en ligne et formulaires ».
Les documents complémentaires pour les situations particulières
Dans le cas où l’un des partenaires présente une situation civile particulière, l’autorité chargée d’enregistrer le PACS lui réclame des pièces complémentaires. Si vous êtes par exemple divorcé, vous devez fournir l’original et la photocopie de votre ancien livret de famille mentionnant la rupture du mariage.
Pour les partenaires veufs, l’acte de décès de l’époux ou son extrait de naissance est requis en version originale et photocopiée. Quant aux personnes sous tutelle ou curatelle, elles ont l’obligation de présenter un certificat de non-opposition signé par leur représentant légal.
D’autre part, les partenaires étrangers doivent fournir un extrait de naissance datant de moins de 6 mois. Si ce document n’est pas élaboré en français, il doit être traduit par un professionnel certifié. Un certificat de coutume, une attestation d’assurance habitation et une attestation de non-PACS de moins de 3 mois sont également nécessaires pour finaliser le pacte civil de solidarité des expatriés.
Par ailleurs, les partenaires ayant un statut de réfugié doivent se rapprocher de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) pour obtenir des justificatifs particuliers. Il s’agit notamment d’une attestation tenant lieu d’acte de naissance et d’un certificat de non-PACS récent.
Après toutes ces démarches, vous pourrez réaliser vos faire-part personnalisés afin d’annoncer à tous vos proches la bonne nouvelle.