Le casier judiciaire est le document officiel qui relève toutes les décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en 3 bulletins, le B1, B2 et le B3. Seulement ce dernier est délivré sur demande, la copie des autres ne pouvant être obtenue que par des autorités bien définies. Nous allons ainsi vous parler de la démarche à faire pour voir votre casier judiciaire, le B3, tout en vous précisant la différence de ce dernier avec les bulletins B1 et B2.
Bulletins B1, B2, B3 : quelles différences ?
Les bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 diffèrent par leurs contenus. Vous trouverez dans le premier toutes vos condamnations pénales. Il a pour fonction de renseigner la justice et l’administration pénitentiaire sur votre situation pénale.
Le second contient l’ensemble de vos condamnations judiciaires et administratives à l’exception de quelques-unes dont les décisions à l’encontre des mineurs, les condamnations prononcées pour contravention, les condamnations avec sursis, les arrêtés d’expulsion abrogés ou encore les condamnations prononcées pour une infraction portant sur les prix ou la concurrence entre commerçants. Il sert à informer vos employeurs et les autorités publiques de vos condamnations non présentes sur le bulletin n° 3.
Enfin, le bulletin n° 3 contient vos condamnations pénales les plus graves. C’est le bulletin que vous pouvez demander vous-même. Seules les autorités judiciaires peuvent obtenir une copie du bulletin n° 1. Le bulletin n° 2 quant à lui n’est délivré qu’à vos employeurs et certaines autorités publiques.
Notez que ce dernier bulletin ne fait pas partie des documents à fournir pour louer un utilitaire.
Comment obtenir un relevé du bulletin n° 3 ?
La procédure à suivre pour obtenir un relevé du bulletin n° 3 est très simple. Vous pouvez procéder de plusieurs façons :
- Faire une demande de casier judiciaire en ligne. Vous devrez fournir une adresse mail valide ;
- Faire une demande par courrier. Vous devrez adresser ce dernier au Service du casier judiciaire national basé à Nantes (Casier judiciaire national 44317 Nantes cedex 3). Il y a un formulaire Cerfa que vous pouvez télécharger en ligne pour faire la demande. Notez que cette dernière doit obligatoirement être accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité ;
- Faire une demande par fax. Vous devrez dans ce cas envoyer votre demande accompagnée de votre état civil complet au casier judiciaire national au 02 51 89 89 18.
Des exceptions à la procédure selon votre lieu de naissance
Si vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna, vous devez procéder différemment pour obtenir votre casier. Vous devrez notamment faire votre demande auprès du greffe du tribunal de votre lieu de naissance.
La demande peut être réalisée sur place ou par correspondance. Il faudra joindre à votre demande un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport) et sa photocopie, le tout accompagné d’un acte de naissance de moins de trois mois.
Par contre, vous pourrez toujours faire votre demande en ligne si vous êtes né dans l’un des départements d’outre-mer suivants : Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Réception du bulletin n° 3
Si votre casier judiciaire est vierge, votre extrait vous sera envoyé après 1 heure par mail ou par lettre simple dans les 2 semaines.
Si votre casier contient des condamnations, l’extrait vous sera envoyé par lettre recommandée pour une durée non déterminée. Attention, il est important de préciser que le fait de se faire délivrer l’extrait du casier judiciaire d’une autre personne en utilisant un faux nom ou une fausse qualité est passible d’une amende allant jusqu’à 7 500 euros.